Proposition de résolution du Parlement européen sur les accords entre grandes surfaces et éleveurs français

déposée conformément à l’article 133 du règlement

sur les accords entre grandes surfaces et éleveurs français

Edouard Ferrand, Steeve Briois

Le Parlement européen,

–  vu l’article 133 de son règlement,

A.  considérant que le groupement de distributeurs indépendants Intermarché, en accord avec le groupe concurrent Leclerc, avait convenu d’acheter du porc au prix plancher de 1,40 euro le kilo, avec pour but le soutien de la filière porcine plongée dans une crise grave;

B.  considérant que la Commission européenne a décidé d’ouvrir une enquête contre Intermarché pour s’être accordé avec son concurrent Leclerc, accord défini par la Commission comme “discriminatoire vis-à-vis des pays tiers”;

1.  retient que la Commission s’est bien gardée d’ouvrir une semblable enquête envers l’Allemagne, qui, du fait des effets pervers de la directive sur les travailleurs détachés, facilite le recours à des salariés sous-payés des pays européens de l’Est, ce qui constitue une véritable politique de dumping salarial défiant ainsi toute concurrence;

2.  invite la Commission à revoir sa position en la matière, de toute évidence discriminatoire envers les producteurs français, soumis à des règles et à des coûts incompressibles.