Proposition de résolution du Parlement européen sur l’accord d’association avec l’Ukraine

déposée conformément à l’article 133 du règlement

sur l’accord d’association avec l’Ukraine

Edouard Ferrand, Philippe Loiseau, Nicolas Bay

 

Le Parlement européen,

–  vu l’article 133 de son règlement,

A.  considérant que l’accord d’association de 2014 avec l’Ukraine n’a pas apporté les résultats escomptés;

B.  considérant que les Ukrainiens n’avancent dans leurs réformes que sous la seule pression du Fonds monétaire international et de l’Union européenne;

C.  considérant que le Fonds monétaire international et l’Union européenne ont déjà versé 9 milliards de dollars;

D.  considérant que l’accord permet à l’Ukraine d’accéder sans barrières au marché intérieur de l’Union européenne avec ses 500 millions de consommateurs;

1.  rappelle que la promotion des droits de l’homme et de la démocratie est un élément incontournable de l’action de l’Union européenne sur la scène internationale;

2.  retient qu’aucun de ces critères n’est rempli par l’Ukraine;

3.  prend acte des nombreuses violations des articles 2, 3, 6 et 21 du traité sur l’Union européenne, et de l’article 205 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4  demande la fin de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine.