Propositions de résolutions

février 15, 2016

Proposition de résolution du Parlement européen sur la suspension des aides financières à l’Ukraine

Partager cette page :déposée conformément à l’article 133 du règlement sur la suspension des aides financières à l’Ukraine Edouard Ferrand Le Parlement européen, – vu l’article 133 de son règlement, A. considérant que le gouvernement ukrainien ne veut pas financer le Bureau national anticorruption; B. considérant que le Fonds monétaire international demande de mettre en place la lutte contre la corruption en Ukraine; C. considérant que l’Ukraine n’est pas un partenaire fiable pour l’Union européenne; 1. demande la suspension des aides financières de la Commission et du Parlement européen à l’Ukraine; 2. demande la fin de l’accord d’association entre l’Ukraine et l’Union européenne.
février 3, 2016

Proposition de résolution du Parlement européen sur le manque de transparence des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement

Partager cette page :déposée conformément à l’article 133 du règlement sur le manque de transparence des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement Edouard Ferrand Le Parlement européen, –  vu l’article 133 de son règlement, A.  considérant que, dans le cadre des nouveaux cycles de négociation à Bruxelles, comme pour les précédents, les négociations se déroulent de manière obscure et sans participation aucune des États; B.  considérant qu’il s’agit d’une méthode contraire au principe même de la transparence qui doit inspirer toute administration, nationale ou internationale; 1.  invite la Commission européenne à mettre immédiatement fin aux négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement.
février 3, 2016

Proposition de résolution du Parlement européen sur la remise en liberté immédiate de Can Dunder et Erden Gul

Partager cette page :déposée conformément à l’article 133 du règlement sur la remise en liberté immédiate de Can Dunder et Erden Gul Edouard Ferrand Le Parlement européen, –  vu l’article 133 de son règlement, A.   considérant la réquisition aux fins de la condamnation à la prison à vie des journalistes turcs Can Dunder et Erden Gul qui ont eu le courage de révéler l’implication des services secrets turcs dans les livraisons d’armes au groupe “État islamique”;   1.  invite la Commission européenne et la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à faire entendre leur voix et à exiger leur remise en liberté immédiate.
février 3, 2016

Proposition de résolution du Parlement européen sur la réforme du droit d’asile au Danemark

Partager cette page :déposée conformément à l’article 133 du règlement sur la réforme du droit d’asile au Danemark Edouard Ferrand Le Parlement européen, –  vu l’article 133 de son règlement, A.  considérant que la réforme du droit d’asile au Danemark prévoit, entre autres, de confisquer les biens de valeur des requérants, de diminuer les droits sociaux et de rendre plus difficile le regroupement familial; B.  considérant qu’il s’agit d’une mesure intéressante à plusieurs égards; 1.  invite la Commission à réfléchir à la possibilité de prendre un tel modèle d’accueil comme référence pour la politique de l’Union en la matière.
février 3, 2016

Proposition de résolution du Parlement européen sur le respect du droit à la vie

Partager cette page :déposée conformément à l’article 133 du règlement sur le respect du droit à la vie Edouard Ferrand Le Parlement européen, –  vu l’article 133 de son règlement, A.   considérant qu’à la suite de l’adoption de la loi sur la fin de vie en France, de nombreuses questions se posent à propos de l’exigence de garanties pour le respect du droit à la vie;   1.   invite la Commission européenne à rappeler le gouvernement français au respect du droit à la vie, principe non négociable.