Propositions de résolutions

mars 21, 2016

Proposition de résolution du Parlement européen sur les accords entre grandes surfaces et éleveurs français

Partager cette page :déposée conformément à l’article 133 du règlement sur les accords entre grandes surfaces et éleveurs français Edouard Ferrand, Steeve Briois Le Parlement européen, –  vu l’article 133 de son règlement, A.  considérant que le groupement de distributeurs indépendants Intermarché, en accord avec le groupe concurrent Leclerc, avait convenu d’acheter du porc au prix plancher de 1,40 euro le kilo, avec pour but le soutien de la filière porcine plongée dans une crise grave; B.  considérant que la Commission européenne a décidé d’ouvrir une enquête contre Intermarché pour s’être accordé avec son concurrent Leclerc, accord défini par la Commission comme “discriminatoire vis-à-vis des pays tiers”; 1.  retient que la Commission s’est bien gardée d’ouvrir une semblable enquête envers l’Allemagne, qui, du fait des effets pervers de la directive sur les travailleurs détachés, facilite le recours à des salariés sous-payés des pays européens de l’Est, ce qui constitue une véritable politique de dumping salarial défiant […]
mars 1, 2016

Proposition de résolution du Parlement européen sur le coût de la crise migratoire

Partager cette page :déposée conformément à l’article 133 du règlement sur le coût de la crise migratoire Edouard Ferrand   Le Parlement européen, –  vu l’article 133 de son règlement, A.  considérant que le 4 février dernier, la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne a publié ses dernières prévisions économiques: http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/eeip/pdf/ip020_en.pdf; B.  considérant qu’à propos des coûts de la crise migratoire pour les États membres, le commissaire aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes, Pierre Moscovici, même s’il a déclaré qu’ils seraient élevés pour certains pays, s’est bien gardé d’en révéler les détails; C.  considérant que la Commission a dû quand même admettre que, pour certains pays comme l’Autriche, la Suède et l’Allemagne, la crise des réfugiés représente un risque pour leur stabilité économique et financière ainsi que pour le marché du travail; D.  considérant que le FMI a estimé que le coût de la politique d’accueil indiscriminée peut finir par […]
mars 1, 2016

Proposition de résolution du Parlement européen sur l’accord d’association avec l’Ukraine

Partager cette page :déposée conformément à l’article 133 du règlement sur l’accord d’association avec l’Ukraine Edouard Ferrand, Philippe Loiseau, Nicolas Bay   Le Parlement européen, –  vu l’article 133 de son règlement, A.  considérant que l’accord d’association de 2014 avec l’Ukraine n’a pas apporté les résultats escomptés; B.  considérant que les Ukrainiens n’avancent dans leurs réformes que sous la seule pression du Fonds monétaire international et de l’Union européenne; C.  considérant que le Fonds monétaire international et l’Union européenne ont déjà versé 9 milliards de dollars; D.  considérant que l’accord permet à l’Ukraine d’accéder sans barrières au marché intérieur de l’Union européenne avec ses 500 millions de consommateurs; 1.  rappelle que la promotion des droits de l’homme et de la démocratie est un élément incontournable de l’action de l’Union européenne sur la scène internationale; 2.  retient qu’aucun de ces critères n’est rempli par l’Ukraine; 3.  prend acte des nombreuses violations des articles 2, 3, 6 et 21 du traité sur l’Union européenne, et […]
mars 1, 2016

Proposition de résolution du Parlement européen sur la nécessité de mettre fin au processus de négociation pour la candidature du Kosovo

Partager cette page :déposée conformément à l’article 133 du règlement sur la nécessité de mettre fin au processus de négociation pour la candidature du Kosovo Edouard Ferrand   Le Parlement européen, –  vu l’article 133 de son règlement, A.  considérant l’attaque récente des bâtiments du gouvernement du Kosovo par des nationalistes albanais; B.   considérant que désormais la situation au Kosovo est totalement hors de contrôle; 1.  invite la Commission européenne à mettre fin à tout processus de négociation entre l’Union européenne et le gouvernement du Kosovo en vue de conférer à ce pays le statut de candidat à l’adhésion.
février 29, 2016

Proposition de résolution du Parlement européen sur la discrimination de la femme en Arabie saoudite

Partager cette page :Le Parlement européen, – vu l’article 133 de son règlement, A. considérant qu’à Riyad (Arabie saoudite), un café appartenant à une chaîne américaine a affiché sur la porte l’avis suivant: “Les femmes sont priées de ne pas entrer, merci d’envoyer votre chauffeur pour passer votre commande”; B. considérant que l’avis en question a été publié sur demande du Comité saoudien pour le commandement de la vertu et la répression du vice, une autorité qui sert de bras armé de la politique discriminatoire saoudienne envers les femmes; 1. affirme que le respect de la femme, où que ce soit, doit être considéré comme un principe non négociable; 2. affirme que la Lex Mercatoria ne doit pas primer sur le respect des droits de l’homme les plus élémentaires; 3. invite, en vertu des articles 2, 3, 6, 21 du traité sur l’Union européenne et 205 du traité sur le […]